Décision (UE) 2023/1559 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur les modifications dudit arrangement

La position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») sur les modifications de l’arrangement consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’arrangement joint à la présente décision .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.