Décision (UE) 2023/1573 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative aux modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV dudit arrangement
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur les modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV de l’arrangement, consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’accord sectoriel sur les changements climatiques joint à la présente décision .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions