Décision d’exécution (UE) 2023/1978 de la Commission du 21 septembre 2023 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant toujours d’un financement public, ainsi que pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité provenant de parcs éoliens en mer mis en service après le 1er janvier 2012 et régis par la loi de 2012 sur les sources d’énergie renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz) en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2023) 6271] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Allemagne, des activités suivantes: production et vente en gros d’électricité provenant d’installations de production d’électricité renouvelable faisant l’objet d’une commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée par la législation [à condition que la valeur applicable spécifique à l’installation soit inférieure à la valeur du marché (ou à un indice correspondant, mais prospectif, fondé sur un accord d’achat d’électricité) pendant 12 mois consécutifs], production et vente en gros d’électricité provenant d’installations de production d’électricité renouvelable faisant l’objet d’une commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée au travers d’appels d’offres, production et vente en gros d’électricité à partir d’installations d’électricité renouvelable faisant l’objet d’un autre mode de commercialisation directe, production et vente en gros d’électricité provenant d’anciennes installations de production d’électricité renouvelable «post-subventionnement».

La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Allemagne, des activités suivantes: production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à un tarif de rachat fixe; production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à la surtaxe sur l’électricité consommée par le locataire.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.