Décision (UE) 2023/2116 du Conseil du 22 mai 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 15e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation et concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation et l’appréciation des risques, de la modification du règlement intérieur de la Commission d’experts techniques et de la modification des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 15e réunion de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation (PTU GEN-E); et concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation et l’appréciation des risques (PTU-GEN-G); au regard de la modification du règlement intérieur de la CTE; et au regard de la modification des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF), est la suivante: 1) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-E (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23005»); 2) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-G (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23006»); 3) voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, du règlement intérieur de la CTE (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23002»); 4) voter en faveur de la proposition de la CTE de mise à jour des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la PTU ATF (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23007»).

Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur. La Commission est destinataire de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.