Décision (UE) 2023/2170 du Conseil du 28 septembre 2023 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur une convention du Conseil de l'Europe supplantant et remplaçant la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172)

1 La Commission est autorisée à participer, au nom de l'Union, aux négociations pour les matières relevant de la compétence de l'Union, telles qu'elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l'Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un proche prévisible, la nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal supplantant et remplaçant la convention de 1998 du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172).

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision. Le Conseil peut adresser ultérieurement des directives complémentaires à la Commission.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" (ci-après dénommé "groupe COPEN") du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l'article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission fait régulièrement rapport au groupe COPEN sur l'état d'avancement des négociations et lui transmet tous les documents de négociation dans les meilleurs délais. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.