Décision (PESC) 2023/2205 du Conseil du 25 septembre 2023 relative à la signature, à l’application provisoire, et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova)

L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

L’accord est appliqué à titre provisoire dès sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.