Décision (UE) 2023/2412 du Conseil du 9 octobre 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

À l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1754, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels au sens du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil , l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est désigné comme étant l’administration compétente mentionnée à l’article 3 de l’acte de Genève et est chargé de l’administration dudit acte sur le territoire de l’Union ainsi que des notifications et des communications avec le Bureau international de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.