Décision (UE) 2023/2417 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir l’adoption d’une décision visant à amender son annexe A, laquelle doit: être conforme à l’acquis de l’Union, ou être conforme à la décision (UE) 2021/727, ou avoir pour objet l’abandon définitif des catégories de lampes contenant du mercure mentionnées par la région Afrique dans sa proposition présentée conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la convention et pour lesquelles les demandes de renouvellement des exemptions relatives à l’utilisation du mercure ont été rejetées, conformément à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil , ou avoir pour objet l’abandon définitif de l’utilisation des amalgames dentaires.

Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent convenir, lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 1er en fonction de l’évolution de la situation lors de la cinquième réunion de la COP, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.