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Décision (UE) 2023/2420 du Conseil du 24 octobre 2023 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin qu’ils puissent participer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

CELEX
32023D2420
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-10-24
In force since
2023-10-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui, afin qu’ils puissent participer à l’AUEA.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 2

Les négociations sont conduites en concertation avec les conseillers «Justice et affaires intérieures» qui sont l’instance préparatoire désignée comme étant le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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