Décision (UE) 2023/2426 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets contaminés au mercure, conformément à ladite convention
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP à la convention de Minamata sur le mercure, consiste à soutenir l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets contaminés par du mercure qui soit conforme à l’acquis de l’Union.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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