Décision (UE) 2023/2593 du Conseil du 10 juillet 2023 relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

Le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 19 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’article 9 de l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.