Décision (UE) 2023/2650 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Inspection des navires)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

"6 L'accès aux documents et aux autres éléments de preuve rassemblés par l'Autorité de surveillance AELE est régi par les règles applicables de cette dernière."

Les textes du règlement (CE) no 391/2009, rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, du règlement (UE) no 788/2014, rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15, du règlement (UE) 2019/492, du règlement d'exécution (UE) no 1355/2014, de la directive 2009/15/CE, de la directive d'exécution 2014/111/UE, des décisions 2009/728/CE et (UE) 2015/669, des décisions d'exécution 2013/765/UE, 2014/281/UE, (UE) 2015/688, (UE) 2016/1327 et (UE) 2021/1227, des décisions d'exécution C(2017) 1881 du 24.3.2017 et C(2020) 4226 du 29.6.2020, ainsi que de la liste 2022/C 466/07 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.