Décision (PESC) 2023/2689 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/2245 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

«5 La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.»

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 200000000 EUR.»

«3 Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des opérations peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 200000000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des opérations ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget connexe correspondant à la mesure d’assistance.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.