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Décision (UE) 2023/2761 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili

CELEX
32023D2761
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-12-04
In force since
2023-12-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature au nom de l’Union de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

La déclaration commune jointe à l’accord est approuvée au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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