Décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission du 19 décembre 2023 établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive

Les États membres considèrent que les exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point c), et à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, sont satisfaites, et ne prennent aucune mesure à l’encontre des compagnies maritimes en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2030: a) lors de voyages effectués par des navires à passagers autres que des navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre un port d’une île énuméré à l’annexe I de la présente décision et un port relevant de la juridiction de ce même État membre, ainsi que lors des activités à quai de ces navires en rapport avec de tels voyages; b) lors de voyages effectués entre les deux États membres par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, énumérés à l’annexe II de la présente décision, ainsi que lors des activités à quai de ces navires en rapport avec de tels voyages.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.