Décision d’exécution (UE) 2023/2907 du Conseil du 21 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/512 autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise. Toute demande de prorogation de la mesure prévue dans la présente décision est transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et accompagnée d’un rapport qui démontre l’efficacité de la mesure particulière et la réalisation de ses objectifs. Le rapport comprend un examen visant à déterminer si la quote-part de la TVA reflète toujours bien les frais de carburants liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.».

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision en ce qui concerne l’Irlande du Nord.