Décision d’exécution (UE) 2023/2915 du Conseil du 11 décembre 2023 en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 8, paragraphe 10, deuxième alinéa, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer à la Norvège les données à caractère personnel liées aux données ADN, aux données dactyloscopiques et aux données relatives à l’immatriculation des véhicules

CELEX

32023D2915

Document type

DEC_IMPL

Sector

Legislation

Date of document

2023-12-11

In force since

2024-01-01

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2915/oj