Orientation (UE) 2023/818 de la Banque centrale européenne du 5 avril 2023 modifiant l’orientation (UE) 2019/671 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (BCE/2023/8)

«4 Les BCN informent la BCE des mesures prises en vertu de cet article une fois tous les deux ans.»

«1 La rémunération des dépôts des administrations publiques est soumise aux plafonds suivants: a) dans le cas des dépôts des administrations publiques libellés en euros autres que les dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement: i) pour les dépôts à vue des administrations publiques, le taux du marché non sécurisé au jour le jour moins 20 points de base; ii) pour les dépôts à terme des administrations publiques, le taux du marché sécurisé à échéance comparable moins 20 points de base ou, s’il n’est pas disponible, le taux du marché non sécurisé au jour le jour moins 20 points de base; b) dans le cas des dépôts des administrations publiques libellés dans d’autres monnaies, et qui ne sont pas liés à un programme d’ajustement, une approche comparable, pour la monnaie concernée, à l’approche adoptée pour les dépôts en euros, telle que décrite au point a); c) dans le cas des dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement, le taux le plus élevé des deux taux suivants: i) zéro pour cent et ii) le taux du marché non sécurisé au jour le jour ou, s’il est disponible, le taux du marché sécurisé à échéance comparable, le cas échéant.»

«1 Une fois tous les deux ans, la BCE prépare une évaluation de la mise en œuvre de la présente orientation au cours des deux années précédentes et la soumet au conseil des gouverneurs.»

1 La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2 Les BCN prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 1er mai 2023. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents aux mesures précisées à l’article 1er, point 2, au plus tard le 17 avril 2023.

Les BCN sont destinataires de la présente orientation.