Règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Le règlement (UE) no 389/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 15, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) lorsqu’il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits soumis à accise;». 2) L’article 19 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 10, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission ; b) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les informations contenues dans chacun des registres nationaux, visées au paragraphe 2, concernant des opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil , sont échangées automatiquement au moyen d’un registre central. 3) À l’article 20, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central visé à l’article 19, paragraphe 4, du présent règlement.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2023.