Règlement délégué (UE) 2023/314 de la Commission du 25 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne la date d’application de certaines procédures de gestion des risques pour l’échange de garanties (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement délégué (UE) 2016/2251 est modifié comme suit: 1) À l’article 36, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;». 2) À l’article 37, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.