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Règlement d’exécution (UE) 2023/399 de la Commission du 15 février 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Corrèze» (AOP)

CELEX
32023R0399
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2023-02-15
In force since
2023-03-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La dénomination «Corrèze» (AOP) est protégée. La commercialisation des vins «Corrèze» pour lesquels les valeurs d’anhydride sulfureux dépassent les limites imposées par la législation est conditionnée à l’octroi d’une dérogation à ces limites par le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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