Règlement délégué (UE) 2023/647 de la Commission du 13 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«2 Dans le cas d’un produit germinal traité dans un établissement de produits germinaux autre que l’établissement de collecte de produits germinaux, l’opérateur de l’établissement de traitement de produits germinaux complète les informations visées au paragraphe 1 par des informations qui permettent d’identifier le numéro d’agrément unique de l’établissement de traitement de ce produit germinal.»

«2 Les opérateurs ne déplacent les animaux donneurs visés dans la partie introductive du paragraphe 1 qu’avec l’accord préalable du vétérinaire de centre du centre de collecte de sperme de destination.»

«4 Le vétérinaire officiel effectue les contrôles et examens prévus aux paragraphes 2 et 3 et délivre le certificat zoosanitaire dans les 72 heures précédant l’heure d’expédition de l’envoi des produits germinaux.»

Les certificats zoosanitaires pour les mouvements entre les États membres d’envois de produits germinaux d’animaux terrestres détenus dans des établissements fermés autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins ou des équidés, et d’animaux de la famille Camelidae ou Cervidae contiennent au moins les informations indiquées à l’annexe IV, point 2.»

Lorsque des envois de produits germinaux d’animaux terrestres détenus dans des établissements fermés autres que des bovins, des porcins, des ovins, des caprins ou des équidés, ou d’animaux de la famille Camelidae ou Cervidae sont acheminés vers un autre État membre, l’opérateur notifie à l’avance le mouvement prévu de ces envois de produits germinaux à l’autorité compétente de l’État membre d’origine des envois.».

Les annexes I à IV du règlement délégué (UE) 2020/686 sont modifiées conformément à la partie A de l’annexe du présent règlement.

L’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/686 est rectifiée conformément à la partie B de l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.