Règlement (UE) 2023/648 de la Commission du 20 mars 2023 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’allégation de santé mentionnée à l’annexe du présent règlement est inscrite sur la liste de l’Union des allégations de santé autorisées prévue à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et peut être formulée relativement à des denrées alimentaires, dans le respect des conditions énoncées à l’annexe du présent règlement.

Seul le Laboratoire Lescuyer est autorisé à utiliser l’allégation de santé mentionnée en annexe, pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement conformément à l’article 4 du présent règlement, sauf si un demandeur ultérieur obtient l’autorisation d’utiliser la même allégation sans faire référence aux données scientifiques protégées conformément à l’article 3, ou avec l’accord du Laboratoire Lescuyer. À l’expiration de ce délai, cette allégation de santé pourra être utilisée, conformément aux conditions qui lui sont applicables, par tout exploitant du secteur alimentaire.

Les données scientifiques des études figurant dans la demande, sur la base desquelles l’allégation de santé visée à l’article 1er a été évaluée par l’Autorité et qui remplissent les conditions énoncées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord préalable du Laboratoire Lescuyer.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.