Règlement d’exécution (UE) 2023/738 de la Commission du 4 avril 2023 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19 LA

1 Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 40112090 et ex40121200 (code TARIC 4012120010) et originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne les sociétés énumérées au paragraphe 2.

2 Les droits compensateurs définitifs applicables, exprimés en EUR par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit, à compter du 13 novembre 2018. SociétéDroit compensateurCode additionnel TARICGITI Tire (Anhui) Company Co., Ltd; GITI Tire (Fujian) Company, Co., Ltd; GITI Tire (Hualin) Company Co., Ltd; GITI Tire (Yinchuan) Company Co., Ltd11,07C332Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd3,75C334Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co., Ltd.39,77C877Autres sociétés soumises à cette réinstitution ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe27,69Zhongce Rubber Group Co., Ltd57,28C379Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd57,28C875Hefei Wanli Tire Co., Ltd57,28C876

Tout droit compensateur définitif payé par les producteurs-exportateurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission, qui excède le droit compensateur définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal dans les affaires T-30/19 et T-72/19, China Rubber Industry Association (CRIA) et China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters (CCCMC)/Commission européenne, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, par les autorités qui ont effectué le remboursement.

Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er est également perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/1175 de la Commission du 7 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1175, qui est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.