Règlement d’exécution (UE) 2023/739 de la Commission du 4 avril 2023 prévoyant une mesure d’aide d’urgence en faveur des secteurs des céréales et des oléagineux en Bulgarie, en Pologne et en Roumanie

1 Une aide de l’Union d’un montant total de 56300000 EUR est mise à la disposition de la Bulgarie, de la Pologne et de la Roumanie pour apporter un soutien exceptionnel aux agriculteurs produisant des céréales et des oléagineux visés à l’annexe, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

2 La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie utilisent les montants visés à l’article 2 pour des mesures destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques résultant de l’augmentation des importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine dans les régions concernées.

3 Les mesures sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte des pertes économiques supportées par les agriculteurs concernés et garantissent que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence.

4 Les dépenses de la Bulgarie, de la Pologne et de la Roumanie liées aux paiements au titre des mesures visées au paragraphe 2 ne sont admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union que si ces paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2023.

5 Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l’article 2, paragraphe 1, est la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

6 Les mesures prises au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

1 Les dépenses engagées par l’Union conformément à l’article 1er ne dépassent pas un montant total de: a) 16750000 EUR pour la Bulgarie; b) 29500000 EUR pour la Pologne; c) 10050000 EUR pour la Roumanie.

2 La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie peuvent accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu de l’article 1er, jusqu’à 100 % du montant correspondant fixé au paragraphe 1 du présent article, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion de marché ou de la concurrence.

3 La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie versent le soutien supplémentaire visé au paragraphe 2 au plus tard le 30 septembre 2023.

1 Sans délai et au plus tard le 30 juin 2023, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie communiquent à la Commission: a) une description des mesures à prendre; b) les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide et les raisons motivant la répartition de l’aide aux agriculteurs; c) les effets escomptés des mesures visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques causées par les importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine; d) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus; e) les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence; f) les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 30 septembre 2023; g) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l’article 2, paragraphe 2.

2 Au plus tard le 15 mai 2024, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.