Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural

CELEX: 32023R0813
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-02-08
In force since: 2023-04-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/813/oj

Text

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Article premier

Les annexes V, IX et XI du règlement (UE) 2021/2115 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

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