Règlement d’exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«6 Par dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et jusqu’au 25 mai 2028, l’exploitation d’hélicoptères existants à destination ou au départ d’un site d’intérêt public (PIS) peut être effectuée dans les conditions déterminées par les États membres, lorsque la dimension du PIS, les obstacles présents ou l’hélicoptère ne permettent pas de respecter les exigences d’une exploitation en classe de performances 1. Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence les conditions applicables.»

Les règlements (CE) no 768/2006 et (CE) no 351/2008 sont abrogés avec effet au 14 juin 2023.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2024. Toutefois: a) le point 5) b) de l’annexe s’applique à partir du 25 mai 2026; b) le point 5) d) de l’annexe du présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2028 en ce qui concerne la modification du point SPA.HEMS.110 e) de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012; c) le point 5) f) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2028; d) le point 5) g) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2026; e) les points 6) et 7) de l’annexe s’appliquent à partir du 14 juin 2023; f) les États membres peuvent décider d’utiliser le formulaire établi à l’appendice II de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012 tel que modifié par le point 2) b) de l’annexe du présent règlement uniquement lorsqu’ils délivrent de nouveaux certificats de transporteur aérien ou modifient des certificats existants, conformément aux points ARO.GEN.310 ou ARO.GEN.330 de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012.