Règlement d’exécution (UE) 2023/1195 de la Commission du 20 juin 2023 établissant les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique

Les États membres utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) et le formulaire figurant à l’annexe du présent règlement pour mettre à la disposition des autres États membres et de la Commission les résultats consignés des enquêtes officielles menées conformément à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, ainsi que de toute mesure que les autorités compétentes ont prise en vue de définir des bonnes pratiques et de toute autre mesure visant à éviter la présence de produits et substances non autorisés en production biologique en application de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.