Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE+ et du FTJ sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.

Les montants calculés sur la base du présent règlement sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de l’application du règlement (UE) 2021/1060.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.