Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

«5 Eurojust peut également apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites qui ne concernent qu’un État membre et un pays tiers, ou un État membre et une organisation internationale, à condition qu’un accord de coopération ou un arrangement instaurant une coopération en vertu de l’article 52 ait été conclu avec ce pays tiers ou cette organisation internationale ou que, dans un cas particulier, il y ait un intérêt essentiel à apporter une telle assistance. La décision relative à la question de savoir si et de quelle manière les États membres apportent une assistance judiciaire à un pays tiers ou à une organisation internationale continue de relever exclusivement de l’autorité compétente de l’État membre concerné, sous réserve du droit national applicable, du droit de l’Union ou du droit international.»

«2 bis Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme. Ce correspondant national pour les questions de terrorisme est une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente. Lorsque l’ordre juridique national l’exige, un État membre doit pouvoir désigner plusieurs autorités nationales compétentes en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme. Le correspondant national pour les questions de terrorisme a accès à toutes les informations pertinentes conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1. Il est compétent pour recueillir ces informations et les transmettre à Eurojust, conformément au droit national et au droit de l’Union, en particulier le droit de la procédure pénale national et les règles applicables en matière de protection des données.»

«8 Aux fins de la réalisation des objectifs visés au paragraphe 7 du présent article, les personnes visées au paragraphe 3, points a), b) et c), du présent article sont connectées au système de gestion des dossiers conformément au présent article et aux articles 23, 24, 25 et 34. Le coût de la connexion au système de gestion des dossiers est à la charge du budget général de l’Union.»

«9 Le présent article est sans incidence sur d’autres obligations relatives à la transmission d’informations à Eurojust.»

«10 Les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues de fournir les informations visées au présent article lorsque ces informations ont déjà été transmises à Eurojust conformément à d’autres dispositions du présent règlement.»

1 En ce qui concerne les infractions terroristes, les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de toute enquête pénale en cours ou close supervisée par les autorités judiciaires dès que celles-ci sont saisies de l’affaire conformément au droit national, en particulier le droit de la procédure pénale national, de toutes poursuites ou procédures judiciaires en cours ou closes et de toutes décisions judiciaires, concernant des infractions terroristes. Cette obligation s’applique à toutes les enquêtes pénales relatives à des infractions terroristes, qu’il existe ou non un lien connu avec un autre État membre ou un pays tiers, à moins que l’enquête pénale, en raison des circonstances particulières qui s’y rapportent, ne concerne manifestement qu’un seul État membre.

2 Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque: a) le partage d’informations compromettrait une enquête en cours ou la sécurité d’une personne; ou b) le partage d’informations serait contraire aux intérêts essentiels de l’État membre concerné en matière de sécurité.

3 Les infractions terroristes aux fins du présent article sont les infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil .

4 Les informations transmises conformément au paragraphe 1 comprennent les données opérationnelles à caractère personnel et les données à caractère non personnel figurant à l’annexe III. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel conformément à l’annexe III, point d), mais seulement si ces données à caractère personnel sont détenues par les autorités nationales compétentes ou peuvent être communiquées à celles-ci conformément au droit national et si la transmission de ces données est nécessaire pour identifier de manière fiable une personne concernée au titre de l’article 27, paragraphe 5.

5 Sous réserve du paragraphe 2, les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de toute modification apportée aux informations transmises au titre du paragraphe 1 sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, au plus tard dix jours ouvrables après ladite modification.

6 L’autorité nationale compétente n’est pas tenue de fournir ces informations lorsqu’elles ont déjà été transmises à Eurojust.

7 L’autorité nationale compétente peut, à tout moment, demander le soutien d’Eurojust dans le cadre des mesures de suivi concernant les liens détectés sur la base des informations fournies au titre du présent article.

1 La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust au titre du présent règlement s’effectue au moyen d’un système informatique décentralisé. Le système de gestion des dossiers visé à l’article 23 est connecté à un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès e-CODEX interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre et d’Eurojust, permettant un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable (ci-après dénommé «système informatique décentralisé»).

2 Lorsque l’échange d’informations, conformément au paragraphe 1, se révèle impossible en raison de l’indisponibilité du système informatique décentralisé ou en raison de circonstances exceptionnelles, ledit échange est effectué à l’aide des moyens de substitution les plus rapides et les plus appropriés. Les États membres et Eurojust veillent à ce que les moyens de communication de substitution soient fiables et offrent un niveau de sécurité et de protection des données équivalent.

3 Les autorités nationales compétentes transmettent les informations visées aux articles 21 et 21 bis du présent règlement à Eurojust de manière semi-automatisée et structurée, à partir des registres nationaux. Les modalités de cette transmission sont déterminées par la Commission, après consultation d’Eurojust, dans un acte d’exécution, conformément à l’article 22 ter du présent règlement. En particulier, ledit acte d’exécution détermine le format des données transmises en vertu de l’annexe III, point d), du présent règlement et les normes techniques nécessaires en ce qui concerne la transmission de ces données, et définit les normes de procédure numériques telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil .

4 La Commission est responsable de la création, de la maintenance et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal. Ce logiciel de mise en œuvre de référence est basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est conditionné et livré séparément des composants e-CODEX nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration permet aux États membres de réutiliser ou d’améliorer leurs infrastructures nationales de communication judiciaire existantes à des fins d’utilisation transfrontière et permet à Eurojust de connecter son système de gestion des dossiers au système informatique décentralisé.

5 La Commission assure à titre gratuit la fourniture et la maintenance du logiciel de mise en œuvre de référence ainsi que l’assistance y afférente. La création, la maintenance et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.

6 Les États membres et Eurojust prennent en charge les coûts qui leur incombent respectivement pour l’établissement et l’exploitation d’un point d’accès e-CODEX autorisé tel qu’il est défini à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2022/850, et pour l’établissement et l’adaptation de leurs systèmes informatiques concernés afin de les rendre interopérables avec les points d’accès.

1 La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé pour la communication au titre du présent règlement, ces actes précisant les éléments suivants: a) les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé; b) les spécifications techniques concernant les protocoles de communication; c) les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information ainsi que des normes élevées en matière de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé; d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé; e) la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres, chargé d’assurer le fonctionnement et la maintenance du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.

2 Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 1er novembre 2025 conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 quater, paragraphe 2.

1 La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1 Eurojust établit un système de gestion des dossiers aux fins du traitement des données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe II, des données énumérées à l’annexe III et des données à caractère non personnel.

2 Le système de gestion des dossiers a pour objectifs de: a) fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites pour lesquelles Eurojust apporte une assistance; b) garantir un accès sécurisé aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours, ainsi que l’échange de ces informations; c) permettre le recoupement d’informations et la détection de liens; d) permettre l’extraction de données à des fins opérationnelles et statistiques; e) faciliter le contrôle en vue de s’assurer que le traitement des données opérationnelles à caractère personnel est licite et respecte le présent règlement ainsi que les règles applicables en matière de protection des données.

3 Le système de gestion des dossiers peut être relié à l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil et aux autres canaux de communication sécurisés conformément au droit applicable de l’Union.

4 Lorsqu’elle se voit accorder l’accès à des données figurant dans d’autres systèmes d’information de l’Union établis en vertu d’autres actes juridiques de l’Union ou provenant de tels systèmes d’information, Eurojust peut utiliser le système de gestion des dossiers pour avoir accès à des données figurant dans ces systèmes d’information ou pour se connecter à ces systèmes d’information aux fins d’extraire et de traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, à condition que cela soit nécessaire à l’exécution de ses tâches et conforme aux actes juridiques de l’Union établissant ces systèmes d’information.

5 Les paragraphes 3 et 4 n’étendent pas les droits d’accès accordés à Eurojust à d’autres systèmes d’information de l’Union en vertu des actes juridiques de l’Union établissant ces systèmes.

6 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres nationaux peuvent traiter des données à caractère personnel relatives aux dossiers individuels sur lesquels ils travaillent, conformément au présent règlement ou à d’autres instruments applicables. Ils autorisent le délégué à la protection des données à avoir accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système de gestion des dossiers.

7 Pour traiter des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust ne crée pas de fichiers automatisés autres que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers. Les membres nationaux peuvent stocker temporairement des données à caractère personnel et les analyser afin de déterminer si de telles données sont utiles à l’accomplissement des missions d’Eurojust et si elles peuvent être incluses dans le système de gestion des dossiers. Ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois mois.

1 Le membre national stocke les informations qui lui sont transmises dans le système de gestion des dossiers, conformément au présent règlement ou aux autres instruments applicables. Le membre national est responsable de la gestion des données qu’il traite.

2 Le membre national décide, au cas par cas, de restreindre l’accès aux informations ou d’en accorder l’accès, intégral ou partiel, à d’autres membres nationaux, aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust, à des membres du personnel autorisés d’Eurojust ou à toute autre personne travaillant au nom d’Eurojust qui a reçu l’autorisation nécessaire du directeur administratif.

3 Le membre national indique, après consultation des autorités nationales compétentes, en termes généraux ou spécifiques, toutes restrictions concernant le traitement ultérieur et le transfert des informations, ou l’accès à celles-ci, si un lien, tel qu’il est visé à l’article 23, paragraphe 2, point c), a été détecté.

1 Les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), n’ont accès qu’aux données suivantes: a) les données contrôlées par le membre national de leur État membre; b) les données contrôlées par les membres nationaux d’autres États membres et auxquelles le membre national de leur État membre a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui contrôle les données n’ait refusé cet accès.

2 Le membre national décide, dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article, de l’étendue de l’accès qui est accordé aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), dans leur État membre.

3 Seuls les correspondants nationaux pour Eurojust pour les questions de terrorisme visés à l’article 20, paragraphe 3, point c), peuvent accéder au niveau national aux données fournies conformément à l’article 21 bis.

4 Chaque État membre peut décider, après consultation de son membre national, que les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent, dans les limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, introduire dans le système de gestion des dossiers des informations concernant leur État membre. Cette contribution est soumise à la validation du membre national concerné. Le collège détermine les modalités de la mise en œuvre pratique du présent paragraphe. Les États membres notifient à Eurojust et à la Commission leur décision en ce qui concerne la mise en œuvre du présent paragraphe. La Commission en informe les autres États membres.

1 Un procureur de liaison provenant d’un pays tiers peut être détaché auprès d’Eurojust sur la base d’un accord de coopération conclu avant le 12 décembre 2019 entre Eurojust et le pays tiers en question, ou sur la base d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, autorisant le détachement d’un procureur de liaison.

2 Les droits et obligations du procureur de liaison sont énoncés dans l’accord de coopération ou l’accord international visés au paragraphe 1 ou dans un arrangement de travail conclu conformément à l’article 47, paragraphe 3.

3 Les procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust obtiennent un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé de données. Conformément aux articles 45 et 46, Eurojust reste responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par les procureurs de liaison dans le cadre du système de gestion des dossiers. Les transferts de données opérationnelles à caractère personnel effectués à l’aide du système de gestion des dossiers vers les procureurs de liaison de pays tiers ne peuvent avoir lieu que selon les règles et les conditions énoncées dans le présent règlement, dans l’accord conclu avec le pays concerné ou dans tout autre instrument juridique applicable. L’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 24, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis aux procureurs de liaison. Le collège établit les conditions précises d’accès.».

«3 Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 concernant les enquêtes pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à Europol, conformément au droit national et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.