Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier Modifications du règlement délégué (UE) 2021/2139
Le règlement délégué (UE) 2021/2139 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 2 Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, le point 28) de l’annexe I et le point 26) de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions