Règlement délégué (UE) 2023/2590 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur et modifiant ledit règlement

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M et N, telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil .

Les prescriptions techniques relatives à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur sont énoncées à l’annexe I, partie 1.

Les procédures d’essai spécifiques pour la validation des systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur par les services techniques sont définies à l’annexe I, partie 2.

L’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 7 juillet 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les autorités nationales ne refusent pas de délivrer la réception UE par type pour un nouveau type de véhicule, ou d’accorder une extension pour un type de véhicule existant, lorsque le véhicule concerné satisfait au présent règlement, si un constructeur en fait la demande.