Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 de la Commission du 5 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 en ce qui concerne les règles et procédures applicables aux produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits et à l’utilisation des documents de secours

Le résultat de la vérification effectuée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, est notifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636. L’État membre d’expédition transmet sans tarder à l’expéditeur les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits.».

Lorsqu’un expéditeur ou un expéditeur certifié a informé les autorités compétentes de l’État membre d’expédition du début d’un mouvement de produits soumis à accise, conformément, respectivement, à l’article 26, paragraphe 1, point b), ou à l’article 38, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262, et que l’indisponibilité du système d’informatisation dans l’État membre d’expédition devrait persister au moment de l’arrivée des produits au lieu de livraison, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent sans tarder ces informations aux autorités compétentes de l’État membre de destination.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2024.