Règlement délégué (UE) 2023/2896 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/232 en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives à la coopération entre producteurs

«2 bis Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant les décisions d’extension des règles adoptées en vertu de l’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 au cours de l’année précédente: le titre de chaque décision, le secteur concerné, la date d’adoption de la décision, la période d’application de l’extension, les références officielles de publication et, le cas échéant, l’adresse URL de la décision.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.