Accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne 2023/C 18/01

1 Si le montant de la créance que la Hrvatska narodna banka doit recevoir de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51) (ci-après la « créance ») est supérieur à 327152181,93 EUR à l’une des dates de règlement auxquelles la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), le montant de cette créance est réduit jusqu’à concurrence de 327152181,93 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation avec le montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2023, au titre de la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51). Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2 Si le montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser au titre de contributions aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision UE 2023/135 (BCE/2022/51) est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Hrvatska narodna banka et 327152181,93 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 327152181,93 EUR et ce : a) par compensation conformément au paragraphe 1 ; et b) par versement de la BCE à la Hrvatska narodna banka du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2023. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de nouvelle génération de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) effectuant des règlements en euros en monnaie de banque centrale. Les intérêts courus sont calculés quotidiennement, en utilisant la méthode de calcul « nombre exact de jours/360 », à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3 Si le montant de la créance de la Hrvatska narodna banka est inférieur à 327152181,93 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135, (BCE/2022/51) le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 327152181,93 EUR et la Hrvatska narodna banka verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2023 et est payé à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51).

1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2 Fait le 30 décembre 2022 en deux exemplaires originaux chacun en langue anglaise et signé par les représentants dûment autorisés des parties. Chaque partie au présent accord en reçoit une copie.