Décision (UE) 2024/198 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et son protocole de mise en œuvre (2023-2027) sont approuvés au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17 de l’accord et à la notification prévue à l’article 18 du protocole .

Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole, adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 14 de l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.