Décision d’exécution (UE) 2024/202 de la Commission du 8 janvier 2024 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2024) 3]

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

À l’article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2024» est remplacée par celle du «31 mars 2031».

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.