Décision (UE) 2024/210 du Conseil du 30 décembre 2023 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie

À compter du 31 mars 2024, les contrôles de personnes aux frontières aériennes et maritimes intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays sont levés et les dispositions de l’acquis de Schengen visées en annexe s’appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi que l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. Le Conseil s’efforce de prendre une décision levant le contrôle des personnes aux frontières terrestres intérieures. Cette décision est prise par le Conseil statuant à l’unanimité conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Les visas nationaux de court séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie avant le 31 mars 2024 restent valables pendant leur période de validité, aux fins du transit par le territoire d’autres États membres ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la mesure où ces États membres ont reconnu de tels visas de court séjour à ces fins, conformément à la décision no 565/2014/UE. Les conditions fixées dans ladite décision s’appliquent.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.