Décision d’exécution (UE) 2024/255 de la Commission du 17 janvier 2024 portant acceptation d’une demande présentée par la République française, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer temporairement le point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission à 4 véhicules V300 Zefiro I-F [notifiée sous le numéro C(2024) 203]

La demande de la France, notifiée à la Commission le 11 mai 2023, en vue de la non-application temporaire des points 7.4.2.1 et 7.4.2.4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 pour les 4 véhicules V300 Zefiro I-F identifiés par les numéros ERT1000-23, ERT1000-28, ERT1000-31 et ERT1000-47, est acceptée.

La France informe la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de la planification et de l’état d’avancement du réaménagement des 4 véhicules visés à l’article 1er.

La présente décision s’applique dans les limites géographiques du réseau ferroviaire français.

La République française est destinataire de la présente décision. Elle est applicable jusqu’au 31 août 2027.