DÉCISION DU COLLÈGE DU PARQUET EUROPÉEN du 7 février 2024 modifiant et complétant le règlement intérieur du Parquet européen

1 Le collège est assisté d’un secrétariat du collège dans la préparation des réunions du collège, travaillant en consultation avec le chef du Parquet européen.

2 Entre autres responsabilités, le secrétariat du collège assiste aux réunions du collège, rédige et tient à jour les procès-verbaux des réunions du collège, établit des résumés des résultats des réunions et tient des registres détaillés des activités du collège.

3 Le chef du secrétariat du collège, qui exerce la fonction de secrétaire du collège, est nommé par le collège.»

1 Le collège et le chef du Parquet européen peuvent mettre en place des groupes de travail et des groupes consultatifs afin de fournir des conseils et une expertise au collège ou, respectivement, au chef du Parquet européen.

2 Le mandat, la composition et le fonctionnement pratique des formations visées au paragraphe 1 sont déterminés dans la décision respective du collège ou du chef du Parquet européen instituant chaque groupe de travail ou groupe consultatif.»

Le collège décide de la nomination des procureurs européens délégués et du renouvellement de leur mandat de cinq ans sur proposition du chef du Parquet européen, conformément à l’article 17 du règlement sur le Parquet européen et aux règles prévues dans la décision du collège fixant les conditions d’emploi des procureurs européens délégués.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.