Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2024 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’une demande de protection d’une indication géographique dans le secteur vitivinicoleLorraine (IGP)

CELEX
32024D03685
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-06-03
In force since
2024-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

Le document unique visé à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Lorraine» (IGP) (no UE: PGI-FR-02815 — 15.11.2021) sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, le droit de s’opposer à la proposition de protection s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication visée au premier alinéa du présent article. Le texte paru au Journal officiel de l’Union européenne C, C/2024/2239, du 19 mars 2024 est abrogé.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions