Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2024 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’une demande de protection d’une indication géographique dans le secteur vitivinicoleLorraine (IGP)
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Article unique
Le document unique visé à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Lorraine» (IGP) (no UE: PGI-FR-02815 — 15.11.2021) sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, le droit de s’opposer à la proposition de protection s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication visée au premier alinéa du présent article. Le texte paru au Journal officiel de l’Union européenne C, C/2024/2239, du 19 mars 2024 est abrogé.
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