Décision de la Commission du 24 juin 2024 relative à la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures que la France prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil

1 Les mesures que la France prévoit d’adopter en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu’elle a notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l’Union.

2 Les mesures, telles qu’elles auront été adoptées par la France, seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.