Décision (UE) 2024/414 du Conseil du 21 décembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022

La signature au nom de l’Union de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention .

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union. Au moment de la signature de la convention, l’Union effectue cette déclaration, conformément à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la convention.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption