Décision (UE) 2024/444 du Conseil du 29 janvier 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à adhérer au consensus dégagé entre les membres de l’OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions