Décision du Bureau du Parlement européen du 15 juillet 2024 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

«1 Les députés qui, au titre de l’article 182 du règlement intérieur du Parlement, ont été exclus de la salle des séances perdent leur droit à l’indemnité de séjour, prévue à l’article 24 des présentes mesures d’application, pour la durée de leur exclusion.»

«2 Les députés perdent leur droit à l’indemnité de séjour, prévue à l’article 24 des présentes mesures d’application, lorsque le Président du Parlement en décide ainsi au titre de l’article 183 du règlement intérieur du Parlement.»

«4 Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 29557 euros avec effet au 1er janvier 2024.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision s’applique à partir du 16 juillet 2024.