Décision du Conseil du 15 juillet 2024 portant prorogation du mandat des présidents de deux des chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

CELEX: 32024D04628
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-15
In force since: 2025-04-01
End of validity: 2030-03-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4628/oj

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Article premier

Le mandat de M. Gordon HUMPHREYS en tant que président d'une chambre de recours de l'EUIPO est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2024 ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

Article 2

Le mandat de Mme Virginia MELGAR en tant que présidente d'une chambre de recours de l'EUIPO est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2025 ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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