Décision (PESC) 2024/583 du Conseil du 8 février 2024 relative à une opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)

1 L’Union crée une opération militaire de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge. Cette opération contribue à la sûreté maritime le long des principales voies de communication maritimes dans la zone visée au paragraphe 3, en coopération avec d’autres acteurs majeurs.

2 L’opération a pour nom EUNAVFOR ASPIDES.

3 La zone d’opération comprend le détroit de Bab el-Mandab et le détroit d’Hormuz, ainsi que les eaux internationales en mer Rouge, dans le golfe d’Aden, en mer d’Arabie, dans le golfe d’Oman et dans le golfe Persique. Ses limites détaillées, les éventuelles sous-zones et la zone d’intérêt sont définies dans les documents de planification pertinents approuvés par le Conseil.

4 L’objectif stratégique de l’EUNAVFOR ASPIDES est d’assurer une présence navale de l’Union dans la zone d’opération, afin de garantir la liberté de navigation des navires, en étroite coopération avec des acteurs de la sûreté maritime partageant les mêmes valeurs.

5 À cette fin, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, l’EUNAVFOR ASPIDES: a) accompagne les navires dans la zone d’opération; b) transmet une connaissance de la situation maritime dans la zone d’opération; c) protège les navires contre les attaques multi-sectorielles en mer, dans le plein respect du droit international, y compris des principes de nécessité et de proportionnalité, dans une sous-zone de la zone d’opération.

Le commodore Vasileios GRYPARIS est nommé commandant de l’opération EUNAVFOR ASPIDES de l’Union européenne.

L’état-major de l’opération EUNAVFOR ASPIDES est situé à Larissa, en Grèce.

1 Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et assure la direction stratégique d’EUNAVFOR ASPIDES.

2 Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité de l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et du commandant de la force de l’Union européenne. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin d’EUNAVFOR ASPIDES.

3 Le COPS est tenu régulièrement informé de la conduite d’EUNAVFOR ASPIDES, et, en particulier, le président du Comité militaire de l’UE (CMUE) lui en rend compte à intervalles réguliers. Le COPS peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de l’opération de l’Union européenne ou le commandant de la force de l’Union européenne à ses réunions.

4 Le commandant de l’opération de l’Union européenne fournit au COPS des rapports sur la conduite d’EUNAVFOR ASPIDES tous les deux mois.

5 Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

1 Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution d’EUNAVFOR ASPIDES conduite sous la responsabilité du commandant de l’opération de l’Union européenne.

2 Le commandant de l’opération de l’Union européenne rend compte au CMUE à intervalles réguliers. Le CMUE peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de l’opération de l’Union européenne ou le commandant de la force de l’Union européenne à ses réunions.

3 Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l’opération de l’Union européenne.

1 Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et l’aide humanitaire qu’elle apporte.

2 Le HR, assisté du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), fait office de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités des pays de la région et les autres acteurs multinationaux et bilatéraux, y compris le Conseil de coopération du Golfe, la Ligue des États arabes, les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni.

3 EUNAVFOR ASPIDES travaille en étroite coordination avec l’opération militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA), créée par l’action commune 2008/851/PESC du Conseil .

4 EUNAVFOR ASPIDES coopère avec l’opération «Gardien de la prospérité», avec les forces maritimes combinées et avec les États désireux de contribuer à la sûreté maritime dans sa zone d’opération.

5 EUNAVFOR ASPIDES entretient des liens étroits avec le secteur du transport maritime, notamment par l’intermédiaire du centre de sûreté maritime — Corne de l’Afrique (MSCHOA).

6 EUNAVFOR ASPIDES coopère avec les autorités des États membres concernés, avec les agences et organes compétents de l’Union, en particulier le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), et avec les missions et opérations PSDC concernées, en particulier avec la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), créée par la décision 2010/96/PESC du Conseil , et avec la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), créée par la décision 2012/389/PESC du Conseil .

7 EUNAVFOR ASPIDES est soutenue par le CSUE et le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne dans la collecte d’informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.

1 Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union ou du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, des États tiers peuvent être invités à participer à EUNAVFOR ASPIDES.

2 Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de l’opération de l’Union européenne et du CMUE, les décisions voulues concernant l’acceptation des contributions proposées.

3 Les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre d’EUNAVFOR ASPIDES.

4 Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à EUNAVFOR ASPIDES ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l’opération EUNAVFOR ASPIDES pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5 Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions voulues concernant la mise en place d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires importantes.

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union est établi, le cas échéant, en conformité avec le droit international.

1 Les coûts communs d’EUNAVFOR ASPIDES sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.

2 Le montant de référence pour les coûts communs d’EUNAVFOR ASPIDES s’élève à 8000000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 30 % pour les paiements.

1 Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers désignés, le cas échéant et en fonction des besoins opérationnels d’EUNAVFOR ASPIDES, des documents non classifiés de l’UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EUNAVFOR ASPIDES et relevant de l’obligation de secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil . Pour autant que ces conditions soient réunies, le COPS désigne au cas par cas les États tiers concernés.

2 Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers désignés, le cas échéant et selon les besoins opérationnels d’EUNAVFOR ASPIDES, des informations classifiées de l’UE établies aux fins d’EUNAVFOR ASPIDES, conformément à la décision 2013/488/UE, comme suit: a) jusqu’au niveau prévu dans l’accord applicable en matière de sécurité des informations conclu entre l’Union et l’État tiers concerné; ou b) jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» pour les informations communiquées à l’Égypte, au Conseil de coopération du Golfe et à ses États membres, ainsi qu’à l’Inde et à d’autres États tiers désignés par le COPS.

3 Le HR est autorisé à échanger avec l’opération «Gardien de la prospérité» et les forces maritimes combinées, par l’intermédiaire de leur quartier général, des informations classifiées pertinentes aux fins d’EUNAVFOR ASPIDES au niveau «SECRET UE/EU SECRET», lorsque cet échange au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément à la décision 2013/488/UE et sous réserve des arrangements conclus entre le HR et les autorités compétentes de ces opérations.

4 La communication et l’échange d’informations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 s’effectuent dans le plein respect des principes de réciprocité et d’inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par EUNAVFOR ASPIDES sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des exigences opérationnelles.

5 Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions concernant la communication ou l’échange d’informations figurant dans la présente décision.

6 Le HR peut déléguer les autorisations de communication ou d’échange d’informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l’opération de l’Union européenne ou au commandant de la force de l’Union européenne, conformément à la section VII de l’annexe VI de la décision 2013/488/UE.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 EUNAVFOR ASPIDES prend fin un an après la date de son lancement.

3 Un réexamen stratégique d’EUNAVFOR ASPIDES est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.

4 La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de l’opération de l’Union européenne, conformément aux plans approuvés pour la fin d’EUNAVFOR ASPIDES et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes d’EUNAVFOR ASPIDES, établies dans la décision (PESC) 2021/509.