Décision (PESC) 2024/656 du Conseil du 19 février 2024 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire

1 Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, de la stratégie globale de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir les activités de l’AIEA par une action opérationnelle.

2 Les objectifs généraux de l’action visée au paragraphe 1 sont: a) promouvoir l’adhésion aux instruments internationaux pertinents juridiquement contraignants et non contraignants pour renforcer la sécurité nucléaire à l’échelle mondiale; b) aider les États à établir, maintenir et pérenniser des régimes nationaux de sécurité nucléaire pour les matières nucléaires et d’autres matières radioactives, y compris pendant le transport, ainsi que les installations connexes utilisées à des fins pacifiques; c) aider l’AIEA à jouer le rôle central consistant à faciliter et renforcer la coopération internationale ainsi qu’à accroître la visibilité et sensibiliser davantage par la communication en matière de sécurité nucléaire.

3 Les objectifs spécifiques de l’action visée au paragraphe 1 sont: a) fournir à l’Ukraine une assistance en matière de sécurité nucléaire; b) accroître la participation des femmes aux carrières liées à la sécurité nucléaire, en particulier via le programme de bourses Marie Skłodowska-Curie; c) développer les capacités en vue de renforcer la sécurité nucléaire dans les États membres de l’AIEA.

4 Une description détaillée de l’action visée au paragraphe 1 figure en annexe.

1 Le haut représentant (HR) est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2 L’AIEA procède à la mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er.

3 L’AIEA s’acquitte de la tâche visée au paragraphe 2 sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er s’élève à 7200000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’AIEA. Cette convention prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

1 Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques de l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.