Décision (UE) 2024/775 de la Commission du 4 mars 2024 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement [notifiée sous le numéro C(2024) 1333]

1 Les marchandises sont admises en franchise de droits à l’importation tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants: i) la distribution gratuite par les organismes et organisations visés au point c) au profit des personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine; ii) la mise à disposition gratuite au profit des personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre Ukraine tout en restant la propriété des organismes et organisations visés au point c); b) les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE; c) les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organismes d’État, y compris des organes gouvernementaux, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres demandeurs, à savoir la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, où les marchandises sont destinées à être utilisées, ou pour le compte de ceux-ci.

2 Les marchandises visées au paragraphe 1 du présent article peuvent également être admises en franchise de droits à l’importation tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE dans un État membre demandeur autre que celui où les marchandises sont destinées à être utilisées, à condition qu’elles soient importées pour la mise en libre pratique par un organisme d’État ou un autre organisme à caractère charitable ou philanthropique qui est agréé par les autorités compétentes et exerce des activités similaires dans l’État membre où les marchandises sont destinées à être utilisées. Le transfert des marchandises entre deux États membres est notifié au préalable par un organisme à caractère charitable ou philanthropique agréé aux autorités compétentes de l’État membre demandeur qui a accordé la franchise de droits à l’importation et l’exonération de TVA.

3 Sous réserve d’une notification préalable aux autorités compétentes de l’État membre demandeur qui accorde la franchise de droits à l’importation et l’exonération de TVA, les organismes bénéficiant de la franchise de droits à l’importation et de l’exonération de TVA conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent transférer les marchandises visées au paragraphe 1, pour lesquelles une franchise de droits à l’importation et une exonération de la TVA ont été accordées, vers des organismes d’État ukrainiens ou des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes ukrainiennes, en vue d’être distribuées gratuitement aux personnes dans le besoin en Ukraine.

4 Sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 75 à 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 52 à 57 de la directive 2009/132/CE, sont également admises en franchise de droits à l’importation tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de ceux-ci en vue de répondre à leurs besoins pendant la période où ils fournissent une aide d’urgence aux personnes touchées par l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les États membres communiquent chaque mois à la Commission, le quinzième jour du mois suivant le mois de référence, les informations relatives à la nature, aux quantités et à la valeur des marchandises qu’ils ont admises en franchise de droits à l’importation et en exonération de la TVA conformément à l’article 1er. Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient les informations suivantes à la Commission: a) une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c); b) les informations consolidées suivantes relatives aux marchandises admises en franchise de droits à l’importation et en exonération de la TVA conformément à l’article 1er: i) le numéro de la déclaration en douane; ii) la date d’acceptation de la déclaration en douane; iii) le code du régime douanier; iv) l’État membre demandeur ou le pays de destination dans lequel les marchandises étaient destinées à être utilisées; v) le code de la nomenclature combinée; vi) le code du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC); vii) la masse nette; viii) l’unité supplémentaire, le cas échéant; ix) la valeur des marchandises; x) le taux de droits; xi) le taux de TVA; xii) le montant des droits et de la TVA non perçus; xiii) l’origine des marchandises; xiv) les noms des organismes et organisations visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c); c) les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE et, le cas échéant, les mesures en matière de gestion des risques et de contrôle douanier prises en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil , en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.

L’article 1er s’applique aux importations à destination de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.