Décision (UE) 2024/807 de la Commission du 29 février 2024 confirmant la participation de la Pologne à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La participation de la Pologne à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est confirmée.

1. Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Pologne à l’égard de toute infraction relevant des attributions du Parquet européen commise après le 1er juin 2021. 2. Les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Pologne à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Pologne, conformément à l’article 16 dudit règlement.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.